Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

En s'abonnant à la plateforme DocReport France ou en l'utilisant, vous ("l'Abonné", "le Cabinet", "la Clinique" ou "l'Utilisateur") acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation B2B. Ces Conditions représentent un contrat juridiquement contraignant entre votre structure professionnelle et Be Smart Global, LLC. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous devez cesser d'utiliser nos services immédiatement.

DocReport France est détenu et exploité par Be Smart Global, LLC, une société à responsabilité limitée du Delaware (Delaware File No. 10620833). Notre agent enregistré est Legalinc Corporate Services Inc., 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis.

Pour nous contacter : info@be-smart-business.de

Le Service est un outil professionnel d'aide à la saisie de notes cliniques par intelligence artificielle, d'aide au codage médical et d'aide à la facturation. Il est conçu exclusivement à destination des professionnels de santé (médecins libéraux, hôpitaux, cliniques, secrétaires médicales et coordinateurs de facturation) établis en France. Il n'est pas destiné à un usage direct par les patients ou les consommateurs.

En utilisant les fonctionnalités d'IA clinique de la plateforme, l'Abonné accepte expressément les conditions suivantes :

• Responsabilité Médicale & Exactitude : L'Abonné assume l'entière responsabilité professionnelle de la vérification et de la validation de tous les rapports médicaux, notes SOAP, courriers de liaison et propositions de codage générés par l'IA avant leur enregistrement ou leur transmission aux organismes de remboursement (CPAM, mutuelles). DocReport n'exerce pas la médecine et ne pose aucun diagnostic clinique.
• Sécurité locale et clé cryptographique : L'Abonné s'engage à activer les fonctionnalités locales de sécurité Zero-Trust et à préserver la confidentialité de sa clé de chiffrement locale stockée dans le navigateur de son cabinet. La divulgation ou la perte de cette clé relève de la seule responsabilité de l'Abonné.

DocReport France propose un modèle d'abonnement facturé mensuellement en Euros (EUR). Les tarifs applicables aux abonnés français sont les suivants :

• Premium Plan : 149 € par mois (hors taxes).
• Claims Plan : 499 € par mois (hors taxes).
• Ultimate Plan : 649 € par mois (hors taxes).

Les abonnements sont traités de manière sécurisée par notre partenaire Stripe pour le compte de *Be Smart Global, LLC*. Les frais d'abonnement sont prélevés à l'avance et sont strictement non remboursables, compte tenu de la mise à disposition immédiate de ressources d'intelligence artificielle. L'Abonné est tenu de renseigner son numéro de TVA intracommunautaire pour l'application du reverse-charge européen.

LA PLATEFORME ET LES SYNTHÈSES AUTOMATIQUES DE COMPTES RENDUS CLINQUES SONT FOURNIES "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ", SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT QUANT À LEUR EXHAUSTIVITÉ, LEUR PERTINENCE OU LEUR EXACTITUDE CLINIQUE.

EN AUCUN CAS BE SMART GLOBAL, LLC, SES ADMINISTRATEURS OU SES AFFILIÉS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE OU SPÉCIAL (Y COMPRIS LES PERTES DE REVENUS, AMENDES ADMINISTRATIVE DE LA CPAM, POURSUITES POUR ERREUR MÉDICALE OU INTERRUPTION D'ACTIVITÉ) DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES LOGS DE FACTURATION OU COMPTES RENDUS GÉNÉRÉS PAR L'IA.

Les présentes Conditions, leur interprétation et tout litige découlant de l'utilisation de DocReport France sont régis par les lois de l'**État du Delaware, États-Unis**, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout différend ou réclamation découlant du présent contrat sera résolu par arbitrage contraignant dans l'État du Delaware, conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association (AAA).